442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE

LE PRESIDENT; "ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ;

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 du code de procédure pénale prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, il devait être condamné à une peine

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 du code de procédure pénale prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, il devait être condamné à une peine

436, 442, 444, 445, 446 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposante coupable des faits qui lui étaient

Tant en première instance qu’en appel, les juridictions refusèrent d’accorder au requérant la réduction d’un tiers de la peine à laquelle il aurait eu droit, en application de l’article 442 du code de

de trente ans (article 442 § 2 du code de procédure pénale).

La Cour n’accorda pas la réduction d’un tiers de la peine (article 442 du code de procédure pénale) à laquelle le requérant aurait eu droit si l’affaire avait été examinée selon la procédure abrégée, car

    Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l’article 442 du Code de Procédure Pénale

La cour n'accorda pas la réduction d'un tiers de la peine (article 442 du code de procédure pénale) à laquelle le requérant aurait eu droit si l'affaire avait été examinée selon la procédure abrégée, car

du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 406, 442, 591, 593 et 706-122 du code de procédure pénale, défaut

438 du code de procédure pénale).

  Dans sa rédaction en vigueur à cette date, l’article   442 du Code de procédure pénale («   CPP   ») prévoyait que si un crime appelait la réclusion criminelle à perpétuité, un accusé

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 442-2, 442-7 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 728-4, du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 et 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des appels relevés par Y...

444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

33 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 406 ET 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE