439 DU CODE PENAL, DES LOIS DU 12 AOUT 1970 ET DU 1ER OCTOBRE 1936, INSTITUANT LE COURS LEGAL ET LE COURS FORCE DES MONNAIES FIDUCIAIRES, DES ARTICLES 230 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT

439 du Code pénal ; " que les premiers juges ont estimé devoir requalifier les faits reprochés au prévenu en infraction de faux en écriture privée prévue et réprimée par l'article 150 du Code pénal

. : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation propre à Francis Y..., et pris de la violation de l'article 439 du Code pénal ; Attendu que, pour retenir l'incrimination prévue par l'article

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y... et pris de la violation de l'article 434-4 2o du nouveau Code pénal : " en ce que la question n° 2 posée

439 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de dégradation volontaire d'un

7 et 8 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les délits dénoncés prévus aux articles 439 alinéa 2, 147 et 150 du Code pénal, 440 à 448 de la loi du 24 juillet 1966 étant des infractions instantanées

délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur, prévu et réprimé par l'article 439, alinéa 2, du Code pénal ; " aux motifs que le texte concerne les crimes et délits commis contre

nature à faciliter la recherche de crimes ou de délits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 439, alinéa 2 du Code pénal ne sauraient, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, s'appliquer

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 439, 520 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

du principe du contradictoire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la délivrance de la copie du dossier de la procédure réservée aux seuls avocats des parties, selon l'article

35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et qu'en refusant de recourir aux moyens mis à sa disposition par l'article 439 du Code de procédure pénale pour assurer, comme le demandaient les prévenus

MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER, POUR DESTRUCTION, SOUSTRACTION, DISSIMULATION ET ALTERATION DE DOCUMENTS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE D'UNE INFRACTION, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE

Il ajoute qu’en vertu de l’article 439 du code de procédure pénale, la juridiction a le pouvoir de mobiliser la force publique pour contraindre les témoins à comparaître, et que la défense a le pouvoir

136, 427, 428, 430, 485, 503, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

435, 439 et 444 du Code de procédure pénale de faire entendre des témoins et d'être confrontée avec eux, la juridiction du second degré a justifié sa décision, notamment au regard de l'article 6 de la

sur une affirmation contraire, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 430, 431, 433, 437 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article

121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

434-24 du code pénal : Vu les articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général