pour le secteur des banques et sociétés financières à compter du mois de juillet 2014, au titre de la gratification annuelle fixe prévue par l'article 43 de la convention collective susvisée, pour la

Elle se fonde sur l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études , des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils techniques,concernant l'incapacité temporaire

43 et de l'annexe lIl, article 9, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail et 43 b) de la convention collective du travail du 30 juillet 1955 entre le Groupement d'étude des grands magasins, le

susvisées, ensemble celles des articles L. 2325-4 et L. 2325-43 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout

tant de la convention collective applicable que du Code du travail, ensemble par voie de conséquence les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-43 et L. 122-14-4 du même Code ; Mais attendu que la mise

, ensemble, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi

6 et du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du

4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise

due au salarié de l'avenant de la convention collective des "mensuels" du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories d'ETDAM et de l'avenant "mensuel" de cette convention, ne pouvait dès lors refuser

plus de 4 ans d'expérience professionnelle de cadre'' ; que selon l'article 55 de cette convention collective, ''les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

; " alors que, selon les dispositions combinées des articles 132-47 et 132-48 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve qu'après

de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables

L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde