425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B...

Delvolvé pour les treize demandeurs et pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des articles 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 426-1 et 482 du Code pénal, 97

427 du Code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 dispose que les infractions prévues

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ;

condamné à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

314, ALINEA 1ER DU CODE PENAL.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 592 ET 593

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS REOUVERTURE

150 et 151 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, 150 et 151 du Code pénal ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aucune

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y...

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES PREUVES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 9, 496 et 497 du code de procédure civile. 10.

Y... pour en contester la véracité ; que le témoignage valablement produit, en l'espèce par procès-verbal, est l'un des modes de preuve prévu par l'article 427 du Code de procédure pénale sur lequel le

427, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 177, 178 ET 179 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

préliminaire et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

427 du Code de procédure pénale, 221-6 du Code pénal, L. 224-12 et R. 413.17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile " ; Le moyen étant pris en sa seconde branche ; Vu les articles cités, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que