sans titre de mouvement l'arrêt qui se borne à énoncer que l'article 426 du Code général des impôts est applicable aux viticulteurs ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aucun titre de

423 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE SECOND POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 425 DU MEME CODE ; QUE LES DEUX PREVENUS ONT ETE EN OUTRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES PENALITES IDENTIQUES, POUR INFRACTION A

1804 du Code général des impôts avaient été violés ; "alors qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait retenir l'infraction de réception de sucre sans titre dès lors que l'article 426 du Code

A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

fiscales, prévues et réprimées par les articles 191 et 1794 du même Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 614, 1791 et 1794 du Code général

à la personne physique ou à la personne morale ", et qu'en l'espèce la société COPAVIT ayant été définitivement reconnue coupable de la seule infraction à l'article 425 du Code général des impôts poursuivie

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédurepénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du réglement de la commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des Douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de

sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392, 377 bis-2, 423, 424, 425

et exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423,

426 ET 614 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS AVOIR ETE ACCOMPAGNEES DES ACQUITS-A-CAUTION NECESSAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT ENSUITE QUE Y...ET Z...

d'un accord de volonté entre le fournisseur des produits en cause et la société General Import, a violé l'article L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;

sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code

sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 426,

Import et ADLP Holding en application de l'article L.464-8 du code de commerce ; Vu l'exposé des moyens déposé au greffe de la cour le 21 décembre 2018 par les sociétés General Import et ADLP

7, 38, 369, 399, 407, 414, 423, 424, 425, 426, 437, 438 du Code des douanes, 302 bis c du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article