Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

419 du Code pénal, cette ordonnance a maintenu le principe de la prohibition, au sens pénal, des abus de position dominante et de dépendance économique dans ses articles 7, 8 et 17 de ce texte.

DU CODE PENAL ET A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 412 ET 419 DU CODE PENAL

15-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 433-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 419 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, INSUFFISANCE

87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VISANT LES ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT

419 DU CODE PENAL ; QU'OUTRE CES PREVENUS, LA SOCIETE ELF-FRANCE A ETE CITEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES DERNIERS CONSIDERES COMME SES PREPOSES ; QUE LE

1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du Code pénal".

d'une action illicite sur le marché, délit prévu et réprimé par l'article 419. 2° du Code pénal ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 420-1 et 593 du Code de procédure

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès de pouvoir : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 16 in fine) qu'"à la reprise de l'audience

du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès de pouvoir : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 16 in fine) qu' "à la reprise de l'audience

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

articles 411, 416, 462 et 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour le prévenu qui, empêché de comparaître pour raison médicale et