416 du code pénal, modifié par la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30

416 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non-établi à l'encontre de Jacques B... le délit

416 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue sur la plainte

AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA EST DONC IRRECEVABLE

contre X..., du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 122-37 du code du travail que les dispositions susmentionnées du règlement intérieur du lycée d'Avesnières soient complétées par une référence au contenu de l'article L. 122-45 du code du travail et

fin à une période d'essai ne constitue pas un licenciement et que l'article 416-3° du Code pénal, comme tout texte de loi pénale, doit être interprété restrictivement " ; Ces moyens étant réunis ;

X... sur la base de l'article 416 du code pénal italien pour association de malfaiteurs et à supposer que cette décision soit revêtue de l'autorité de la chose jugée, il ne ressort pas des pièces versées

PREVUES PAR L'ARTICLE 416 DU CODE PENAL, QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE TOUTE ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION OBEIT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PRECITE,

416 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS

des infractions de droit commun prévues par l'article 416 du Code pénal italien "associazione per delinquere", correspondant à l'association de malfaiteurs prévue par l'article 265 du Code pénal français

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation visant la relaxe de Thiébault X... et pris de la violation de l'article 416. 3°, du Code pénal, de l'article

Le 17 mai 1973, la police le dénonça au parquet de cette ville, avec trente-quatre autres personnes, pour association de malfaiteurs (article 416 du code pénal).

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,

416 du Code pénal (association de malfaiteurs) soit de l'article 416 bis (association de type mafieux), ce qui aurait comporté l'applicabilité des dispositions de loi invoquées par le requérant.

416 du code pénal), corruption active et passive (articles 319 et 390 du code pénal).

416 du code pénal, de sorte qu’aucun crime ou délit ne peut être retenu à leur charge. (...) il convient (...) de rappeler les données suivantes qui résultent directement d’une instruction minutieuse

  Benladghem afin de protéger leur vie et que, dès lors, en vertu de l’article 416 du code pénal, la cause de justification de légitime défense devait être retenue. 19.

articles 411, 416, 462 et 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour le prévenu qui, empêché de comparaître pour raison médicale et