4 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M.

X..., qui a interjeté appel, a sollicité qu'il soit sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en soutenant avoir déposé une plainte contre le syndic de l'immeuble après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant

4 du code de procédure pénale, - si le sursis n'est pas obligatoire, il est opportun en l'espèce.

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

de : Vu les articles 74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence

à statuer, la cour d'appel a, tout à la fois, violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale, et alors enfin que la décision de refus de sursis à statuer

répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie civile ; 2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 74 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une deuxième part, le sursis à statuer en raison de la règle "le criminel tient le civil en

sur le civil et notamment l'article 4 du Code de procédure pénale ; 4 ) qu'en tout cas, faudrait-il faire abstraction de ce que la demande, en tant qu'elle était dirigée contre M.

juge civil, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors que, d'autre part, en retenant que l'action publique résultant des citations

1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a nécessairement été jugé par le juge pénal ; que pour déclarer M.