N'A EN RIEN MODIFIE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE PENAL NE PEUT ETRE QUALIFIEE "ESCALADE" QUE L'ENTREE DANS UN LIEU CLOS; QU'AINSI LESDITES QUESTIONS

426-3, 414, 437-2, 459-1, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

La deuxième question est ainsi rédigée : « Les articles 434-24 et 433-3 du code pénal et les articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale, pris isolement et dans leurs applications combinées, tels

EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE

ET Y... ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES

ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS CONTRE LE MEME ARRET DU 10 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE

DOUANES ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 2° A ET B DU CODE DES DOUANES, LE DELIT DE PARTICIPATION A LA FRAUDE EN QUALITE D'INTERESSE NE PEUT ETRE CONSTITUE

EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 395 DU CODE DE PROCEDURE

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

392, 399 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

339 ET SUIVANTS, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 241, 397, 398, 414, 466, ET 470

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU

"; "ALORS QUE L'ARTICLE 399-3 DU CODE DES DOUANES, INVOQUE PAR LES PREVENUS, AUX TERMES DUQUEL "L'INTERET DE LA FRAUDE NE PEUT ETRE IMPUTE A CELUI QUI A AGI EN ETAT DE NECESSITE OU PAR SUITE D'ERREUR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 446 ET L 447 DU MEME

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME

408, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 56 ET 76 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1969, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE, MANQUE DE BASE LEGALE,

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 ET 426 DU CODE DES DOUANES, 1583 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE