DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 1144 DU CODE RURAL, 394, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 397 ET L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1046 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES TANT DES ARTICLES L. 397 ET L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE

D'une part, l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-396 du 11 mai

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans

19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

et de la pêche par l'article 8 de l'arrêté du 13 novembre 1980 et par le 8 de l'instruction du 27 juin 1997, retienne comme critère de répartition des rémunérations d'ingénierie publique la manière de

L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 26, 15E DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

4 (PARAGRAPHE VI, 3E ALINEA) DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET D'APPLICATION DU 31 DECEMBRE 1969, EN RETENANT, A TORT, QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE SERAIT PRIVE PAR L'ARTICLE 393 DU NOUVEAU

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles

1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent, pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui

des tribunaux administratifs ; le code rural ; la loi du 8 avril 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; le décret du 10 avril 1963 ; le décret du 26 avril 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet

III du titre Ier du livre Ier du code rural sont applicables.

Vu la loi n. 62-988 du 8 août 1962 et le décret n. 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DESTRUCTION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 372 ET 393 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS