378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

, proposé pour Y..., et pris de la violation des articles 378 du Code civil, 371, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et violation des droits de la

le juré excusé qui a participé à la délibération" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Suzanne Y..., et pris de la violation des articles 293, 296, 355, 356, 366 376 et 592 du Code de

378, 378-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la déchéance de

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

de l'article 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne : ""le président a demandé à : ""-Denis A.

omis d'exercer le pouvoir d'appréciation que la loi lui reconnaît en violation des articles 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, l'appel en garantie incident a pour objet de

délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 621

380-6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs

378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

132-21, 227-3 et 227-5 du Code pénal, 373 3 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-représentation

de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes

[V] [R] Sur le deuxième moyen Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

375 du code civil en raison du risque du délitement du lien filial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

Alain Y..., des consorts Z... et de l'Agent judiciaire du trésor et a condamné Abdelhamid X... à leur verser des sommes en application de l'article 375 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

J... a acquis les parcelles cadastrées section A nos 369, 370 et 371 auprès de M.