L. 141 du Code du service national mentionnant que toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du Code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du Code du service national

L. 146 du Code du service national, seul applicable au prévenu admis au statut d'objecteur de conscience, porte que l'insoumis est passible des peines prévues à l'article 377 du Code de justice militaire

y effectuer des périodes militaires, et à partir duquel il exerce une activité politique, se présentant lui-même comme militant du parti de l'union islamique ; que si chacun a droit au respect des

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code Civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 54, 68 et 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; alors, en troisième lieu, que le détachement étant une position

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 364 DU CODE

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

le prétend l'intimée ; que par application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de

A doit être regardé comme ayant élevé trois enfants au sens de l'article L. 18 du code précité auquel renvoie le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

371-2 et 373-3-3 du code civil ; 3./ ALORS QUE M.

430, 432 et C 37 du nouveau Code de procédure civile, 207 du Code de justice militaire, 398 et 485 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

NATIONAL, DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE

liberty (Article 4 of the Military Code).

  » Article 374 «   Une décision de justice ou tout autre titre ne peuvent être exécutés que s’ils sont revêtus de la formule exécutoire conformément à l’article 269, premier alinéa (...).

For these reasons, Having regard to Article 35 of the Army Code of Procedure, Articles 70 and 76 of the Code of Military Criminal Procedure and Articles 5 and 6 (art. 5, art. 6) of the European Convention

liberty (Article 4 of the Military Code).

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.