362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, dans la déclaration de la cour et du jury qui mentionne la réponse affirmative aux questions numéros 1 à 12 et 16 à 35 a été

362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury prononcent à l'encontre de l'accusé, à la majorité absolue, la privation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1er, L. 364-9, L. 611

362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la feuille de questions ne fait pas mention

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du

-24 du Code pénal et qu'ainsi, la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure irrégulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu contradictoirement

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

par l'article 362 du code de procédure pénale, en violation de ce texte, ensemble les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2