DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, CE QUI IMPOSAIT LEGAMENT UN AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MAI 1956, QUE

35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES IMPORTEES, OU LE PRIX DE GROS

LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 3 % POUR CONSTITUER LE PRIX NORMAL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ; QUE CETTE PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION

35, 399, 426, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 28 FEVRIER 1953, DE L'ACCORD DOUANIER FRANCO-AMERICAIN DES 11 - 12 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

, LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 6,19 % POUR RETABLIR LE PRIX NORMAL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ; QUE CETTE PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...

A ESTIME QUE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 35, 2 C, DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE QUE -POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

général des impôts ; le code des douanes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société

" DES MARCHANDISES, C'EST-A-DIRE, SELON L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES, AU MOMENT DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE ; QUE

35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE

ADMINISTRATIVE DU 29 JUILLET 1960 ; VIOLATION DE L'AVIS DU MINISTERE DES FINANCES DU 23 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 426 DU CODE DES DOUANES, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

35, 399 ET 426-3 DU CODE DES DOUANES, 1-2 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1224-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 MAI 1980, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

à l'article 35 du Code des douanes et au règlement 1224/ 80/ CEE du 28 mai 1980, que de la fausse déclaration de valeur en douane ; Qu'en application de ce règlement, les commissions à l'achat et

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A

COMPOSANT LE PRODUIT, SELON QU'ELLES ETAIENT ORIGINAIRES DES ETATS UNIS D'AMERIQUE OU DE SUISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EVALUATION

35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES RAPIDES SAVOYARDS, SON PREPOSE M X...

35 ET 412 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EFFECTUE