DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL DONT LES DEMANDEURS ONT ETE A BON DROIT DECLARES COUPABLES ;

" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS COMME CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ONT ETE COMMIS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU

(BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VIOLATION DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS

1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

des parcelles 337, 336 et 335 situées sur un même alignement et formant un seul corps de bâtiment avec rez- de- chaussée et deux étages également très dégradée.

de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Que s'il s'agit d'un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code rural, tout intéressé est recevable à agir sur le fondement du droit

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

par tous moyens ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural

B... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

Z... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

B... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 ) qu'en toute hypothèse

F... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse