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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8af9ba5988459c4e792
29 octobre 1969
29 octobre 1969
334-1°, 335-2° ET 335-1°, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE RETRAIT
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6079a88d9ba5988459c4de32
27 juillet 1964
27 juillet 1964
CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-1 OU 335 DU CODE PENAL ET NE PEUT DES LORS ATTEINDRE LA DEMANDERESSE DONT LA REQUETE ETAIT JUSTIFIEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE
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6079a7e09ba5988459c4b371
22 mars 1977
22 mars 1977
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE
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61372538cd5801467741bf2f
11 octobre 1988
11 octobre 1988
-1° du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il n'y a proxénétisme au sens de l'article 335-2° du Code pénal que si le prévenu a, en connaissance de cause, géré un établissement de prostitution ou
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6079a8869ba5988459c4dbfd
17 janvier 1963
17 janvier 1963
334, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE
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6079a8be9ba5988459c4ec26
20 avril 1983
20 avril 1983
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 40
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6079a8809ba5988459c4d9fc
11 février 1964
11 février 1964
42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485
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6079a83d9ba5988459c4c373
4 septembre 1990
4 septembre 1990
R. 213-6 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 335-1 du Code pénal
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6079a8979ba5988459c4e11b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
(HELENE) CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE CIVIL ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI,
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6079a8599ba5988459c4cdc9
11 octobre 1995
11 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 et 335-1 du Code pénal ancien, 225-10 et 225-22 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de
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6079a85d9ba5988459c4cfb4
30 octobre 1990
30 octobre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6079a8039ba5988459c4b983
28 octobre 1975
28 octobre 1975
CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR
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6079a8129ba5988459c4bca3
2 mars 1976
2 mars 1976
334-1,335-1, ALINEA 2,235, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485,593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
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6079a7e09ba5988459c4b2fd
14 juin 1977
14 juin 1977
ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-I ET 335-IBIS DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE
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6137257ecd5801467741e38e
21 février 1996
21 février 1996
Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512
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6079a8ab9ba5988459c4e626
11 juillet 1979
11 juillet 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1, 335-1 BIS DU CODE PENAL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079a8389ba5988459c4c1e8
5 novembre 1985
5 novembre 1985
335-4 DU CODE PENAL, 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME
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6079a88e9ba5988459c4df0d
7 février 1967
7 février 1967
-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA
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6079a8b09ba5988459c4e8c1
13 juillet 1966
13 juillet 1966
MARIE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
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60794b649ba5988459c42e3e
9 mai 1983
9 mai 1983
335-1 TER DU CODE PENAL EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE MISSION D'ORDRE PUBLIC COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QUE LA SUBROGATION LEGALE ET FORCEE DE
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