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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372528cd5801467741b6e8
26 juillet 1988
26 juillet 1988
312 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises
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6079a8389ba5988459c4c2b9
1 février 1989
1 février 1989
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 312 du Code pénal, ensemble de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que
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6079a7fc9ba5988459c4b827
29 juin 1976
29 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,331,333 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,
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61372544cd5801467741c53d
10 février 1993
10 février 1993
312 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 1 à laquelle la Cour et le jury ont eu à répondre était libellée en ces
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6137255acd5801467741cfea
9 janvier 1991
9 janvier 1991
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée
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6079a8809ba5988459c4d9fd
12 février 1964
12 février 1964
312 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION QUI VISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC003220796
1 juillet 2003
1 juillet 2003
condamnée, entre autres, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal n’est pas éligible en tant que député.
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6137252bcd5801467741b8d0
20 juin 1990
20 juin 1990
385 et 565 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 312 du Code pénal ; " en ce que, d'une part
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6079a8b09ba5988459c4e803
26 juillet 1972
26 juillet 1972
312 DU CODE PENAL PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DEVAIT FIGURER DANS LES DEUX INTERROGATIONS ; QU'AINSI, LE PRESIDENT, QUI A, COMME LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL, DONNE LECTURE PUBLIQUEMENT DESDITES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC005447900
10 juin 2003
10 juin 2003
politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 du code pénal.
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6079a7ea9ba5988459c4b587
20 août 1983
20 août 1983
312-3° DU CODE PENAL ; ALORS QUE D'UNE PART LE RAPPORT DU PROFESSEUR X...
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6079a7ff9ba5988459c4b8f3
28 octobre 1975
28 octobre 1975
348, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 312 DU CODE PENAL, ALINEAS 6 ET 8, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE S'IL A ETE POSE A LA COUR ET AU JURY DEUX QUESTIONS PRINCIPALES
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6079a8459ba5988459c4c4bb
3 mai 1984
3 mai 1984
312, DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GERARD X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004779699
30 mai 2000
30 mai 2000
sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une race et à une région, infraction prévue par l’article 312 du code pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC006584901
10 juin 2003
10 juin 2003
politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 du code pénal.
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6079a8989ba5988459c4e228
23 avril 1975
23 avril 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, ALINEA 11, DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079a8af9ba5988459c4e73f
21 février 1967
21 février 1967
15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, ET PAR LE DECRET N° 62-138 DU 2 FEVRIER 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
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6079a8379ba5988459c4c163
17 décembre 1986
17 décembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, et 312 du Code pénal, défaut de motifs, manque de
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613725dacd5801467742104c
13 février 2002
13 février 2002
575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5365
14 mai 2002
14 mai 2002
une somme à titre gracieux, et comportant les déclarations suivantes du Gouvernement: -Les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites au titre de l’article
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