308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT INAPPLICABLES PUISQU'ELLES NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE SUIVANT LA PROCEDURE DES ARTICLES 675 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEXTES ETRANGERS AUX IRREGULARITES

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement sonore ; "1°) alors que l'article 308 du code de procédure pénale impose, en son deuxième alinéa, l'enregistrement sonore obligatoire des débats de la cour

l'image après l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, et leur cession ou leur publication ; Que des exceptions à cette prohibition ont été introduites, d'une part, à l'article

DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE DOSSIER A ETE REMIS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 347 SUSVISE,

    Le 11 juin 2013 et le 24 juin 2013 respectivement, Mehmet   İstanbullu et Vedat Örnek, se fondant sur l’article 308 du code de procédure pénale, saisirent le procureur général près la

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

les parties de ce que l'enregistrement audio prévu par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 – art. 2) ne pourrait avoir lieu, la juridiction n'ayant

des débats, pp. 4-5) ; "alors qu'en application de l'article 324 du code de procédure pénale, il doit être procédé à l'appel des témoins, la chambre criminelle devant être en mesure de s'assurer que

des débats qu'« il est constaté l'impossibilité technique de procéder aux enregistrements sonores des débats, tels que prévus à l'article 308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Le droit interne pertinent L’article 308 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n o 5271, entrée en vigueur le 1 er juin 2005, dispose   : «   Voies de recours

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

avait commis d’autres infractions pénales pendant sa période de mise à l’épreuve.

333 ou 379 du code de procédure pénale, ni matérialisées par un enregistrement sonore ou audiovisuel en application de l'article 308 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte