SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X...

, que le syndicat ne démontrait pas la violation de la loi (précisément, une vente à perte), la cour d'appel a violé l'article L. 470-7 du code de commerce, ensemble l'article 30 du code de procédure civile

PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : LA REJETTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-60.017 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60.018 : VU L'ARTICLE

L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Publidispatch a demandé l'annulation de la

30 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code

287 et 288 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 30 du code de procédure civile

31 du Code de procédure civile.

1er et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article 30 du code de procédure civile, le droit d'agir défini comme le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités, et de M.

450 du code de procédure civile