LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, le moyen étant relevé d'office au profit de X..., pris de la violation des articles 282, 593 du Code de procédure pénale, violation des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; " en ce que l'exploit de signification

282 du Code de procédure pénale ; "en ce que la notification de la liste des jurés de session mentionne le nom de P.

282 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE PAR X...

282, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X...

282 du Code de procédure pénale ; " en ce que la notification de la liste des jurés, en date du 5 janvier 1988, mentionne le nom du juré " 08- A...

282, 292 du Code de procédure pénale ; "en ce que la liste des jurés signifiée à l'accusé mentionne parmi les jurés M.

282 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session ait été signifiée à X... ; Attendu que par application des articles 305-1 et 599 alinéa 2

"ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT PAS ETRE POSEE" ; ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES

282 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ; "alors qu'il résulte

    Le droit interne pertinent L’article 282 du code de procédure pénale, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, disposait   : Détention provisoire et mesures préventives «  

287, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RENVOYE L'OUVERTURE DES DEBATS AU 6 JUIN ;

Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du dossier que

282, 550, 555 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE