MARIE-JEANNE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE

ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PAS ETRE POSEE : ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 268, 273, 554, 555, 556, 593, 627 et 639 du Code de procédure pénale, insuffisance

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL

de désignation de la cour d'assises d'appel ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme

PROCEDE PAR LE PRESIDENT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATE QUE LES ARRETS RENDUS CONTRE X...

272, 273, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT OU SON DELEGATAIRE, LORS DE L'INTERROGATOIRE

273 et 276 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS 273, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7

272, 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE; "ALORS

268, 273 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE A L'ACCUSE : AVEZ-VOUS EU CONNAISSANCE

Le requérant déposa auprès du tribunal de district une demande de libération, faisant valoir qu’il n’y avait pas de graves indices de culpabilité au sens de l’article 273 du code de procédure pénale.

Le requérant forma immédiatement une demande d’élargissement; il alléguait qu’il n'existait aucun indice sérieux de culpabilité, contrairement à ce que requiert l’article 273 du code de procédure pénale

H., pris de la violation des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne

270 et 273 combinés du code de procédure pénale, la réouverture des poursuites pénales à l'encontre du requérant et renvoya le dossier au parquet près le tribunal départemental de Iaşi pour complément

Il considéra notamment que de graves indices de culpabilité pesaient à leur charge (article 273 du code de procédure pénale, ci-après indiqué comme le «   CPP   ») et qu’il y avait un «  

En outre, le juge estima qu’il existait des exigences spécifiques rendant nécessaire la détention provisoire du requérant aux termes de l’article 274 du code de procédure pénale («   CPP   »)

En outre, le juge estima qu’il existait des exigences spécifiques rendant nécessaire la détention provisoire du requérant aux termes de l’article 274 du code de procédure pénale .

De ce fait, l'on n'aurait su affirmer l'existence, à la charge du requérant, des «graves indices de culpabilité» qui, aux termes de l'article 273 du code de procédure pénale, justifiaient la détention

Le juge estima que les éléments fournis par la police du fisc constituaient des graves indices de culpabilité à la charge du requérant (article 273 du code de procédure pénale italien) et que, compte tenu