L'article 1741 du code général des impôts punit, notamment, d'une amende de 250 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans, et, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, d'une amende de 700 000 F et

-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du code de la santé publique, article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

application de l'article 409 du code de procédure pénale algérien, si M.

des peines portées en l'article 406" ; qu'aux termes de l'article 414 : "Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 10 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

RAPPELLE qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement de

N° T 18-80.243 F-D N° 254 CK 19 MARS 2019 REJET M.

Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G...

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

Faits préévus et punis par l''article 408 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 314-1, 314-10 du code péénal.

N° T 17-86.978 F-D N° 253 VD1 19 MARS 2019 REJET M.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par un arrêté du 28 septembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Mayenne a décidé de l'obliger à quitter

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.

131-21 alinéa 5 du code pénal et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 593