252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

252 du Code de procédure pénale militaire.

Elle précisa entre autres que d’après une jurisprudence bien établie, l’article 252 par. 2 du code de procédure pénale (paragraphe 21 ci-dessous) oblige la juridiction saisie à faire lire à l’audience

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA PARTIE CIVILE COMME AU PREVENU; ATTENDU, DES LORS, QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS

473, ALINEA 3, ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PARTIES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

(FRANCOISE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 250, 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI

code de procédure pénale.

252 par. 1 du Code de procédure pénale cantonale.

R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé

En conséquence, le tribunal ne put les interroger ni donner lecture du procès-verbal de l’audition de Mme Unterpertinger par le juge de Kufstein (article 252 § 1 du code de procédure pénale).

53 et suivants du code de procédure pénale et dont ils ne sont pas privés par les dispositions des articles L.252-2 et suivant du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence d'une habilitation

. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255, 256, 257, 258, 296, 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale ;

, alors : « 1°/ d'une part résulte de l'article 60-1 du Code de procédure pénale, auquel les articles L. 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ne dérogent pas, que les enquêteurs

après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 248, R. 249, R. 250, R. 250-1, R. 261, R. 251, R. 252 et R. 253 du Code de la route, des articles 19, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

40 alinéa 2, 118, 156, 157, d 177, 202, 215, 341, 622 et suivants, 681 du Code de procédure pénale, 59, 60, 145, 146, 151, 160, 173, 253, 254, 255 et 439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; +"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de destruction