25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la convention collective comprend une

25 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1er et 25 de la convention

Code civil et ledit article 25 de la convention collective, les arrêts attaqués, qui considèrent que ce texte conventionnel crée une présomption irréfragable et n'autorise pas l'employeur à prouver que

précité ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, d'après l'article 25 de la convention collective susvisée, seules les personnes employées d'une façon permanente

X... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'article 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, la cour d'appel

POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART.QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES

Jean-Pascal X... bien que reposant sur son insuffisance professionnelle, n'est pas exclu de ces dispositions conventionnelles ; que les termes de l'article 24 de la convention collective susvisée prévoient

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé la disposition conventionnelle susvisée ; 2 / qu'il résulte de l'article 0-15 de la convention collective nationale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

sur ces éléments, d'où il résultait que la convention collective susvisée n'était pas applicable, la cour d'appel l'a violée par fausse application ; 2° / que lorsque la rupture du contrat de travail

décembre 1999 et 1er janvier 2000 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par

que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 25 de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins ne pouvait s'appliquer en l'espèce, le cas de Mme

25 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, seules les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration

25 de la convention collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité de licenciement est réduite de moitié, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale

, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci règle les relations entre les employeurs

le moyen : 1 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un