X... envers la SACEM est sérieusement contestable puisque susceptible d'être prescrite par application de l'article 2277 du Code civil dont l'appréciation relève des pouvoirs des juges du fond ; Attendu

A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME

700 du code de procédure civile, en demandant à la cour de constater que l'action de Mme T... en nullité de son engagement est prescrite par application de l'article 2277 [ancien] du code civil.

2277 du code civil dans sa version alors applicable au litige ; Mais attendu qu'en excluant l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, dont l'applicabilité

civile personnelle dirigée contre l'administrateur judiciaire, l'arrêt retient que l'article 2277-1 ancien du code civil, dont il n'est pas contesté qu'il s'applique aux administrateurs judiciaires, n'exige

Y... tendant à voir s'appliquer aux intérêts de la somme due la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, - rejeté la demande de délais de paiement; il a condamné Z...

Considérant que les actions en répétition des loyers se prescrivaient par cinq ans sous l'empire de l'article 2277 ancien du code civil dont les dispositions sont applicables en l'espèce s'agissant de

D'une part ceux-ci sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, prescription dont le délai commence à courir le jour où la créance est exigible; d'autre part la saisine du

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

2277 ancien du code civil, dont le délai commence à courir à compter de chaque échéance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

de son protocole additionnel n° 1, préliminaire, 41-4, dans sa version applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2279 devenu 2276 du code civil, manque de base légale, défaut de motif

elle tenait le bien n'en était pas le véritable propriétaire et donc la mauvaise foi du possesseur, la cour a violé les dispositions des articles 2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

que celle qu'elle détiendrait des architectes et entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres affectant la cloison séparant le hall d'entrée d'une chambre et

, l'article 2270-1 du Code civil disposant que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation

pas soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L.