Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 22 de la convention collective des producteurs salariés des services extérieurs de

4 du code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, l'article 22 de la convention de 1974 a seulement trait à la question du réajustement de la redevance d'exploitation en fonction de la fréquentation

visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non

taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire peut s'expliquer notamment par la précarité de leur situation, l'absence du déroulement de carrière prévu à l'article

leur présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ".

L 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les limites de responsabilité prévues

Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie à l'article 22 » ; que ce même accord, dans son article 22 définit la constitution même de

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe ; 4°/ que pour l'application de l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, une créance, correspondant à un compte courant d'associé consenti

Aux termes de l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans sa rédaction applicable aux revenus afférents aux exercices ayant commencé avant le 1er janvier 2010 :

salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besancon, 4 mars 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en application du paragraphe 8 de l'article

de l'article 22 de la Convention de Varsovie et limiter la responsabilité de l'ASAC à l'égard des consorts Y... la cour d'appel a énoncé par motifs propres que l'article 22 de la Convention de Varsovie

22 de la Convention de Bruxelles du 29 septembre 1968 et de l'article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Mais attendu que les dispositions identiques des articles 22 des Conventions

que "les personnes visées par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés

I... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 22 de la convention collective de la métallurgie

6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et de l'article 22 de ladite convention, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau

1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective ; 2°/ que la qualité professionnelle et le salaire en sus duquel sont accordées les bonifications sont nécessairement déterminées

, la cour d'appel a affirmé que l'article 22 de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'excluait explicitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques