LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation des articles 104, 114 et 170 du Code

ET CONSTATER QUE LA MISE EN LIBERTE ETAIT DE DROIT ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE

Le premier requérant informa le tribunal qu’il n’était pas chrétien orthodoxe, mais athée pour ne pas prêter le serment religieux prévu par l’article 218 du code de procédure pénale.

étant parvenu à la Cour de Cassation le 14 septembre 1987 et le demandeur n'ayant adressé dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale aucun mémoire relatif à la détention provisoire

218 du code de procédure pénale   ».

218 du code de procédure pénale.

pénales comme témoins, plaignants ou suspectés d’avoir commis des délits.

Dans ce cadre, ils eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire, en vertu de l’article 218 du code de procédure pénale, à apposer la main droite sur l’Évangile.

218 du Code de procédure pénale ; Que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; III.

L’article 218 du code de procédure pénale est modifié comme suit   : ‘1.     Avant son audition le témoin doit prêter serment.

L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles 217 et 218 du code de procédure pénale.

105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

  Droit interne pertinent   Code de procédure pénale   Article 218 : "(...)

l'article 96a du code de procédure pénale.

l'article 96a du code de procédure pénale.

214 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ;

183 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE