Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 2-1 et 593 du code de procédure pénale : 10.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Déclaration

2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT

AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE PENAL NE SONT PAS PREVUES PAR L'ARTICLE 2-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA LICRA EST DONC IRRECEVABLE

, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte ; qu'ainsi selon l'article 2-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

48-1 de la loi du 29 juillet 1881, soit des infractions énumérées à l'article 2-1 du Code de procédure pénale" et qu' "au nombre des infractions limitativement énumérées par les articles précités, ne

articles 2 et 2-1 du code de procédure pénale, 225-1 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

222-13 du code pénal et 2, 2-1, 3 du code de procédure pénale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait pas sans contradiction déclarer

689-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1985, dont les dispositions ont été reprises par les articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale modifiés par la loi du 16 décembre

6-1, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 112-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

2-1 et 593 du Code de procédure pénale, 225-2, 432-7, 221-1 à 221-4, 222-7, 222-8 du Code pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie

322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable du délit de détérioration

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale

Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour autoriser les officiers