" ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire

L'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale réserve au ministère public la mise en oeuvre de l'action publique en cas de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé

outre aux débats" ; "alors qu'aux termes de l'article 230 du Code de justice militaire, lorsqu'un témoin ne comparaît pas, seul le tribunal peut décider de passer outre aux débats; qu'il ne pouvait

L. 212-154 du code de justice militaire font obstacle à un placement sous contrôle judiciaire de Y...X... qui est militaire au sens de l'article L. 121-3 2° du même code ; "alors que l'article L. 212

575, alinéa 2, 1 et 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 et 238 du Code de justice militaire

tenir compte des sujétions que comporte le service militaire de 12 mois, dès lors que la procédure préalable d'agrément des demandes par le ministre chargé des armées prévue par les articles L. 116-2

698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par

de préparer sa défense ; "alors, d'une part, que si l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale précise : "la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte qui incrimine le fait au jour

droits tirés de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire, 385 et

X..., officier nommé par décret du Président de la République ; qu'en se déclarant compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Abdelkader D... et Fettah E... dans le procès qui s'ouvrira le 2 octobre 2017 devant la cour d'assises de Paris ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 4 / de M.

habilitée par lui comme le prévoit l'article 698-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'il existait des indices contre des militaires d'avoir commis les délits reprochés ; Attendu qu'en écartant

X..., ni préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un salarié protégé reconnu victime d'un licenciement

n'a pas justifié sa décision et violé les articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.