575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du

à l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration

décision au regard des articles 53 et suivants de la Constitution, 1er du code civil, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 2 ) que les traités

sa décision, dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable

outre aux débats" ; "alors qu'aux termes de l'article 230 du Code de justice militaire, lorsqu'un témoin ne comparaît pas, seul le tribunal peut décider de passer outre aux débats; qu'il ne pouvait

196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

, 193, 194, 195, 196, 197, 331, 465 appartenant à la société De Saint Gérome, cadastrées section A n° 5, 6, 189, 191, 198, 222, 405, 406, 421, 422 appartenant à M.

10 de la loi du 21 juillet 1982, 8 et 9 du Code de justice militaire ; "en ce que le jugement mentionne que, lors de l'audience du 20 octobre 1998, à laquelle l'affaire a été appelée, le tribunal était

de la loi du 13 juillet 1983 a-t-elle eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires ?

L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 54, 68 et 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; alors, en troisième lieu, que le détachement étant une position

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à quatre ans d'emprisonnement dont un an assorti

auquel renvoie l'article L. 116-4 prévoit que l'insoumis est passible des peines prévues à l'article 377 du Code de justice militaire ; que l'article 2 du décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant

novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 ; Vu

169 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision. 13.

X... au titre des années 1978 à 1986, d'autre part du refus d'attribuer à M.