192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA FORME RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET LES ARTICLES 28-4°-C ET 30-5 DU DECRET DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES

DECLARE ABROGE, A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X...

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEDIT A...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE GENDARME AUPIAS ET UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT

192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, EN OUTRE, QU'EN DEFENDANT A L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE QUI AVAIT ETE SOULEVE PAR LA SERIB ELLE N'AURAIT PAS CONCLU AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LA LOI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR AVOIR ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ALORS QUE LES

IRRECEVABILITE OU FIN DE NON-RECEVOIR MAIS AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR OU EXCEPTION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE INVOQUEE IN LIMINE LITIS ET, PARTANT, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QUI CONSTITUE

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR

DISTINCTES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTIE QUI SOULEVE LA PREMIERE N'EST PAS DE CE FAIT DISPENSEE DE SOULEVER LA SECONDE SI ELLE S'Y ESTIME FONDEE ; ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 192 DU CODE

définies par l'article 47 du code civil () ".

COMPETENTE, N'AURAIT PU REVENDIQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'IL EUT ETE PREALABLEMENT STATUE SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE

ELLE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX

A L'EXISTENCE D'UNE SOMMATION DE PAYER, IL PRECISE QU'IL EN EST AINSI EXCEPTE DANS LE CAS OU LA LOI LES FAIT COURIR DE PLEIN DROIT, QUE PRECISEMENT L'ARTICLE 1846 DU CODE CIVIL FAIT COURIR DE PLEIN DROIT

l'article 47 du code civil. ".