1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, "LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le remembrement a eu pour effet d'améliorer l'exploitation des biens de l'indivision X... : Considérant qu'aux termes de l'article 19

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

CETAT03-04-02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation

9 à 18 du code rural constituant le chapitre II du titre Ier dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué ; que les dispositions de l'article 19 du même code, selon lesquelles

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1]

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE

19 du Code rural].

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

rural et notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

moyens par lesquels le requérant conteste l'utilité de cette opération et l'inclusion de certaines parcelles dans le périmètre de remembrement, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article