de la société CPBO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas comment, comme elle y

et de la société Lathuilière Vu l'article L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des

L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de

, n° 187 et n° 189 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher

, 182 et 183 en zone naturelle : 3.

La Direction Générale des Finances Publiques réplique sur le fondement des articles L.186 et L.180 du LPF que l'administration n'a nullement contesté la valeur déclarée des titres de la société holding

à verser la somme de 1.500 euros à la société Travaux Forestiers et Agricoles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Distribution Forest Agri Equipements aux dépens

, 183 et 184, représentant une surface de 8,9 hectares.

LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SOUMISE AU REGIME FORESTIER, ELLE ETAIT TOUJOURS, DEPUIS 1887, ET POUR DES RAISONS INDETERMINEES, SOUMISE A LA SURVEILLANCE DU SERVICE FORESTIER ET QU'AUCUNE

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : "I.

du bail au sens de l'article 1722 du code civil.

, BR n° 187 et BR n° 189.

, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910,