, du manifeste de la Cour des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423

"valablement invoquer l'immunité des articles... 1806 du Code général des impôts" ; "aux motifs que "ils n'auraient pas... fait preuve de beaucoup de ponctualité..." ; que la société Raymondis avait

, 1868, 1863 et 1867 de la zone Ap à la zone 1AUa3.

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1868 ET 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

des impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de constater que, par application des dispositions des articles 539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était

Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1836 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 12 décembre 1861 .

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

1862 et 1863 du Code civil ; que si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil ; qu'ainsi en réparant

d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, 6-1 de

, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553 A, 1760, 1771, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 4, 016 A 6, 016 A 7 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 A BIS DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE

de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à

[J] [C], sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 12 décembre 1861 ; qu'elle a été soumise au régime forestier par les décrets impériaux du 19 octobre 1864 et 18 mars 1865 » ;- Décret du Président

1799 et 1806 du Code général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce