des articles 291 du code général des impôts, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre

à la loi de finances ; que l'article 1115 du code général des impôts a connu effectivement une modification du fait de la loi de 2010 ; que le texte en vigueur en 2007 disposait que "Sous réserve des

aux obligations mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code

691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement

, perdaient leur destination exclusive, a déduit de ses constatations des conséquences légales erronées, en violation de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions

Charleville-Mézières a de plus fort méconnu l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, 3 /, que contrairement aux énonciations de la décision critiquée, l'article 1010 du Code général des Impôts

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

d'application de l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts sont réunies ; qu'à cet égard, il doit être observé que les conditions d'accomplissement normal de tous les devoirs de surveillance

fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que le régime de l'article 1115 du Code général des impôts fait obstacle à l'application de la prescription

inégalitaire de l'assiette de l'impôt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1844-1 du Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans

, et qu'ils fassent connaître leur intention de revendre dans le délai prévu par la loi ; que l'article 1840 G ter du code général des impôts précise que lorsqu'une exonération ou une réduction de droits

Frédéric X... le 11 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les articles du code général des impôts susvisés [articles 793-2-3° et 793 bis du code général des impôts] visent à lutter contre

A du Code général des Impôts, décider que M.