des articles 291 du code général des impôts, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

constituant les infractions aux articles 443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

1791 du Code général des impôts, infligée par la juridiction compétente qui dispose d'un pouvoir modérateur, n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

1er du décret du 27 octobre 1986, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 26 et 28 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

1810, 1817 et 1825 du code général des impôts, une mesure de fermeture administrative de l'établissement " exploité sous l'enseigne Le Sept Sept ".

1791 du code général des impôts telles que rappelées ci-dessus, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ne sont pas alternatives mais cumulatives ; que de ce fait, étant précisé que le

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

de cassation, pris de la violation des articles 312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A du Code général des Impôts, décider que M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code

Vu : -le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de la santé publique ;

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

1800 du code général des impôts, c'est à tort que le tribunal a cru pouvoir fixer des pénalités inférieures au tiers du minimum des pénalités encourues ; qu'il convient de faire bénéficier Dominique X