au titre de son gain manqué aux motifs que l'entrepreneur pouvait se prévaloir de l'article 1794 du code civil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fautes reprochées par la société

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

DOMAINE DE BELLECOTE de sorte que la SARL TOITS ET CHARPENTES DOMENGET pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil ; que la S.C.I.

1794 du Code civil, relatif à la résiliation du marché à forfait, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes

ET QUE L'ENTREPRENEUR "AVAIT EXECUTE SES ENGAGEMENTS", ONT PU ESTIMER QUE CETTE DENONCIATION TARDIVE NE POUVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ;

X..., qui n'avait pas commis de faute, était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui a effectivement

Les époux M ont alors assigné la société S pour obtenir l'annulation du contrat et voir dire qu'elle serait privée de l'indemnité prévue à l'article 1794 du code civil.

1793 et suivants du code civil.

1794 du code civil.

1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil : 5.

DE METTRE EN DEMEURE L'ENTREPRISE, AFIN D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE S'ETANT NULLEMENT BORNE A REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DE

1794 du code civil ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait estimé que la résiliation est intervenue par application de l'article 1224 du code civil, elle ne pouvait mettre à la charge des maîtres

dès lors de faire droit à la demande en paiement de la somme de 3.474 euros, dont le quantum fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 1794 du Code civil ; ALORS QUE, D'UNE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le

En seconde part, la SA JEAN SPADA, se prévalant des dispositions de l'article 1794 du code civil et de celles de l'article 12.2 du CCAP, invoque le caractère abusif de la résiliation du marché, en ce qu'elle

1794 du Code civil, conserve le droit de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles, même s'ils n'ont pas été constatés par la voie d'un constat contradictoire à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté