Par ailleurs, aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

1134 du code civil ; Alors que 2°), le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 38 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SMTS auprès

    Civil Code of the Republic of Azerbaijan of 2000   Article 47.     Charter of a legal entity “47.1.

700 du code de procédure civile, ** dit que chacune des parties supporterait la charge de ses dépens, Et statuer à nouveau comme suit : - débouter la S.A.S.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

des paiements selon la règle imposée par l'article 1254 du code civil ; ensuite, le versement à LIZIER du montant du séquestre sur compte CARPA à concurrence du solde dû à LIZIER après compensation ;

articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1991 et 1992 du Code Civil, Vu le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de

2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt

700 du Code de procédure civile ou des dépens, -Condamner in solidum Monsieur et Madame [W] à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner tout succombant

l'exige l'article 455 du code de procédure civile.

    The Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ) 15.     In its relevant part, Article 410a of the Code of Criminal Procedure provides as follows: “1.