1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT POUR OBJET DE PROTEGER L'ACQUEREUR CONTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT IL POUVAIT NE PAS AVOIR CONNAISSANCE EN LUI PERMETTANT D'Y METTRE FIN, QU'IL

de novation ultérieure démontrée, ni légalement, cet engagement étant distinct du bail visé par l'article 1743 du code civil qui, faute d'avoir été conclu avec les époux X..., n'a pu être transféré à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil ; Attendu que l'acquéreur d'un bien ne peut expulser le locataire

1743 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si l'acquéreur du bien loué avait eu avant la vente connaissance de l'accord allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

a soulevé d'office un moyen sans faire respecter le principe du contradictoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en présence d'un engagement

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé de surcroît par fausse application l'article 1743 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de

1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable

ETAIT OPPOSABLE A DAME B..., EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ET QUE LADITE DAME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE PAR ECRIT, OU A L'AIDE D'UN

1743 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la vente de l'immeuble ne dispensait pas le précédent

1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut

Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997), que la société Bataille Scalbert

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 1er de l'article 1743 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 janvier 1988), que M.

LA CONNAISSANCE QUE LES ACQUEREURS AVAIENT EUE PAR CES DIRES, ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES ET LUS AVANT L'ADJUDICATION DU BAIL LITIGIEUX, RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXPULSION DE DAME Z..., EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que les consorts Z... sont locataires d'un local à usage commercial dans un immeuble

QUI PRECISAIT QU'UNE SEULE PIECE ETAIT AFFECTEE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LUI ETAIT OPPOSABLE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DE LA CHOSE VENDUE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT MECONNU L'ARTICLE

ECHAPPE EN SORTE QUE LE DEFENDEUR EVENTUEL N'A PU CROIRE DE BONNE FOI QUE LES LOCAUX ETAIENT LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE