SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B...

Alphonse X... et son épouse sont décédés l'un et l'autre au cours de l'année 1990, laissant pour seul occupant des lieux leur fils Guy ; que, conformément à l'article 1742 du Code civil, le bail liant

Y... n'est pas soumis, en ce qui concerne sa transmission après décès du locataire, aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, mais à celles de l'article 1742 du Code civil auxquelles

1742 du code civil ; que Monsieur [D] admet que le bail a été transmis à l'indivision [D], au visa de l'article 1742 du code civil, et prétend qu' il dispose néanmoins d'un droit au

1742 du Code civil ; Que selon l'article 1742 du Code civil : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » ; Attendu que l'article

les dispositions de l'article 1742 du Code civil devaient recevoir application dès lors que la locataire n'avait pas été destinataire d'un congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre

Benoît Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de déclarer valide le congé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation

1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LE PRENEUR VIENT A DECEDER SANS

En revanche, elle a estimé que la Cour d'appel avait violé l'article 1742 du Code civil, le fait que Xavier X... se soit comporté comme unique titulaire du droit au bail ne privant pas les autres héritiers

articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 14.

L'IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT EGALEMENT, LEQUEL ETAIT ALORS OCCUPE PAR UNE DAME Z..., SA LOCATAIRE ; QUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE, LE DIT APPARTEMENT CONTINUA D'ETRE OCCUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742