184 du Code de procédure pénale, le renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation étant alors obligatoire selon les dispositions impératives de l'article 385 du Code de procédure pénale

l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

des articles 174, 279, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

de la procédure ; "aux motifs qu'en application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie se prévale d'un moyen de nullité déjà rejeté par

a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M.

X... et pris de l'irrégularité de cette seconde ordonnance de désignation d'expert et du rapport qui a suivi, presque identique au précédent, en raison d'une violation de l'article 174 du code de procédure

SUR CETTE DISTINCTION, NOTAMMENT LES ARTICLES 170, ALINEA PREMIER, ET 174, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IMPLICITEMENT ABROGES" ; VU LESDITS ARTICLES ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 174, 384, 593 du Code de procédure pénale, des articles L.

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

à Melun ne s'étend pas aux pièces dont copie avait été antérieurement jointe à la procédure distincte instruite pour fraude fiscale; que l'interdiction édictée par l'article 174 du Code de procédure pénale

qui se référerait à l'acte annulé n'a été réalisée ; que la violation des articles 174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont

RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 173 ET 174, 593 DU MEME CODE,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

relative aux dispositions des articles 99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

174 du code de procédure pénale, d'annuler les autres pièces de la procédure ; "alors que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés tant les actes affectés

174 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.