d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

271 du code général des impôts et des articles 237 et 242 de l'annexe II au même code, pris en application du 2. de l'article 273 de ce dernier, qu'une telle location ouvrirait droit à déduction si son

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

SUR UNE ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE

du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité le décret attaqué, qui satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la

mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité le décret attaqué, qui satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet

mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité le décret attaqué, qui satisfait aux exigences des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet

Allemagne - 16112/15 Arrêt 26.7.2018 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus par les tribunaux d’accorder au père biologique potentiel un droit de visite ou d’ordonner aux parents

de la loi du 8 février 1995 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du

[Adresse 5] à lui payer la somme de 220.434,90 euros avec intérêts à compter du 8 février 2007, au taux de base de l'article 247 du Code civil allemand majoré de 5 points en application de l'article 288

178, alinéa 1, A. f. et 53 St GB (du Code pénal allemand)" ; qu'il convient d'observer que la peine de réclusion criminelle prévue par l'article 178, alinéa 1, est de 1 an à 10 ans ; que, par arrêt du

) A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 1ER MARS 1967, RENDU SUR LE FONDEMENT DES ANCIENS ARTICLES 1708, 1710 ET 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE R.

    Les dispositions pertinentes du code civil allemand 13.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

et aux personnels civils à la suite de ces forces, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Allemagne [GC], n o 25735/94, CEDH 2000-VIII), il estimait de plus qu’en l’espèce, l’application de l’ancienne législation allemande, à savoir l’article 1711 § 2 du code civil, n’avait pas entraîné de

visés au premier alinéa de l'article premier du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18% de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile.