de la cession, alors, selon le pourvoi, que ne sont des tiers, au sens de l'article 1690 du Code civil, que ceux qui n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore

1690 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément

des tiers, ne pouvait donc revendiquer le matériel et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil et l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre

de crédit n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de créance au passif de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / que la signification

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

1690 du Code civil en matière de transfert de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel comme dans le cas de fusion, ces formalités demeurent

[E] à la date de la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1690 ancien du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles

que la cession de créance ne lui était pas opposable à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

et due forme au débiteur ou à son représentant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat, ensemble violé les articles 1689, 1690 et suivants du Code civil ; 2 /

et a violé les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification

la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article 1690 du Code civil ; qu'en s'abstenant

1690 du Code civil, la signification de la cession de bail au bailleur peut être faite à tout moment tant que le bail est encore en cours et qu'elle a pour effet de rendre la cession opposable à ce dernier

lui est faite conformément aux dispositions de l'article 1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans

1690 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés exposantes produisaient un acte de cession reçu par notaire, ainsi que la justification de la signification de cet acte

articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit une caution il doit, s'il n'a pas signifié la cession de créance

1690 du Code civil ; 3 / que la signification d'un acte de cession peut être faite par voie de conclusions lorsque l'acte de cession a été communiqué et produit aux débats à l'appui de ces conclusions

qui dispose que le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du code civil

, débiteur et tiers saisi, la cour d'appel a violé l'article 2214 du code civil, ensemble l'article 1690 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société créancière était détentrice lors