effectivement son repas à sa résidence habituelle, la cour d'appel a violé l'article 8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective

président a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15

4 de la convention cadre de cessions Dailly qu'elle a conclue avec la société le 15 juin 1990, que "les cessions sont faites en toute propriété afin d'assurer le remboursement des crédits consentis par

litigieux, le conseil de prud'hommes a violé l'accord précité ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ que le coefficient 200+15 issu de l'accord

ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que ces augmentations ne résultaient que de l'application des dispositions de la convention collective relative à l'ancienneté, la cour d'appel

d'un écrit ; qu'en considérant que l'ordre de mission indiquait que les heures supplémentaires faisaient l'objet d'un forfait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée

de rechercher quel était l'objet de l'article 21, alinéa 2, de la convention collective précitée, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application qu'en faisait l'employeur respectait celui-ci

de l'article 6 à l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par fausse application, et l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective

3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 591

l'employeur faisait valoir qu'à les supposer obscures, les dispositions des articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en

faisait valoir que le contrat d'adhésion du 15 avril 1993 ne comportait aucune mention relative à la convention collective retenue par erreur et déterminant le taux de cotisation applicable, qu'aucune

11 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 235 prévoit que

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

valoir que, jusqu'au 15 juin 2000, son assureur, la société Axa, avait pris la direction du procès intenté contre elle, notamment au cours des opérations d'expertise judiciaire, où la société Axa avait

des articles 14, 15, 15 bis et 17 de la convention collective applicable au cas du salarié, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées

de l'article 1134 du Code civil ; 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame I... faisait valoir que par courrier du 15 mai 2009, Monsieur D...

L. 611-15 précité et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d'expression que

légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / la détermination de la