5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148, 148-2, 148-6, et 148-8 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte

Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à cette demande, le conseil de la personne mise en examen a directement saisi la chambre de l'instruction, en application de l'article 140 du code de procédure

DÉCISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale par arrêt prononcé en chambre du conseil Par lettre en date du 6 janvier 2000, enregistrée au greffe de

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 140 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation

7 novembre 2007 ; que, par arrêt du 16 novembre 2007, cette chambre a rejeté la demande, présentée en application des dispositions de l'article 140 du code de procédure pénale, de mainlevée totale ou

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

140, alinéa 3, du code de procédure pénale.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

140 du code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 148-7 du code de procédure pénale, toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par une personne détenue peut

, et qu'il est loisible au demandeur d'interjeter appel de la décision rendue ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 140 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur doit

138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 172, 206, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

140, alinéa 3, du code de procédure pénale. 4.

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 140, 186, 502 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque

138, 139 et 140 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée du cautionnement imposé à Gérard X..., dont il est expressément souligné dans l'ordonnance

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 138 et suivants du Code de procédure pénale

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 139 et 140, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre