Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1351 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de la société BMA en réparation de son préjudice dirigées contre

Q... de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, 1315 et 1382 du code civil, Tenant l'absence de production par

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce

X... a demand sa condamnation au paiement de dommages et int rets en application de l'article 1382 du code civil.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 de ce

C'est ainsi que comme l'a parfaitement relevé le premier juge, l'analyse de la cause doit être faite au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.

941-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

D... n'est pas responsable du dommage causé par son fils, au moment des faits, en application de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil, CONSTATER qu'il n'a commis aucune faute personnelle au sens de l'article

450 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS que si la présomption édictée par l'article 221 alinéa 2 du Code civil, qui est un effet du mariage, ne saurait interdire aux héritiers du conjoint du titulaire du compte, marié sous le régime

2226 et suivants du Code Civil.

X... et son ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

de son préjudice moral et sportif et celle de 4. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D s lors, il convient d'approuver le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Maître DUDREUILH, sur le fondement implicite mais nécessaire des articles 1382 et 1383 du Code Civil, responsable d'un manquement

, ensemble les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

2000 la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.