; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de subordonner son bien-fondé à

lieu, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable

, E 1375, E 1376 et E 1377.

1378 quinquiès du Code général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts Y... de réclamations portant

1134, ensemble l'article 1376, applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

812-I.1 ancien du Code général des impôts, déclaré illicite par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal a violé ces textes ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit

990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSANT UNE DOUBLE OBLIGATION DE FAIRE, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 1372 QUI CONTIENT UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE, RESPECTEE PAR LE REDEVABLE, CELUI-CI ETAIT FONDE

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les

1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, ELLE A EXPRIME DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE LE BIEN AINSI ACQUIS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DE PLUS, POUR LA PERCEPTION

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 2 octobre 2024 par la société SARL CITYA CARTIER tendant à : Vu l'article 1235 du code civil, 1302-3, 1352 à 1352-9, et 1371

Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.