LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

engagé par le gérant d'affaires ; qu'en retenant néanmoins "que la gestion d'affaires au sens de l'article 1372 du code civil ne s'applique pas à une action en justice", la cour d'appel a violé l'article

susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses

232 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1984 du Code civil ; 28) que les personnes contractuellement tenues d'accomplir un acte ne peuvent s'en prévaloir comme étant un acte de gestion d'affaires

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 1371 et suivants du Code civil disposent des quasicontrats et de la gestion d'affaire pour autrui ; que des pièces produites (au dossier

1372 et 1375 du code civil.

dès lors que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées de manière contradictoire, la cour a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 160

1235 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code civil que, dans le cadre de la gestion d'affaire, l'intervention du gérant doit être spontanée ; qu'a contrario les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE

, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'inscription de la date du 23 novembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X...

1372 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la gestion d'affaires suppose la volonté de gérer l'affaire d'autrui; que dès lors en se contentant, pour la condamner à payer

héritiers, les consorts Y..., sans caractériser les actes de gestion qu'il aurait effectués, ni son intention de gérer le patrimoine de la défunte, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1372 du code civil ; Attendu que M.

X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n°

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'HENRI Y...

2286 du code civil ; Mais attendu que constatant que la société Oddo avait été requise par les forces de l'ordre , la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1372 du code civil était inapplicable

au regard des articles 1372 du code civil et 1236 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, au-delà de l'impossibilité d'agir du maître de l'affaire, la gestion d'affaire suppose