Sur le moyen unique : Vu l'article 1350 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement par Mme X... des indemnités journalières

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE X... DANIEL, FORMEE PAR SON Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA CHOSE JUGEE AU PENAL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE

qu'aucun texte de loi ou de règlement n'édictant que la fiche de paye vaut présomption de paiement, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur une règle de droit, sans en énoncer la source a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

1994, soit avant le prononcé de l'arrêt attaqué, la décision entreprise était nulle à l'époque où la cour d'appel a statué; qu'en confirmant cette décision entreprise, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, SUZANNE A..., EPOUSE

1350 du Code civil, 480 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par M

Vu leur connexité, joint les pourvois 92-11.096, 92-11.097 et 92-11.098 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-11.098 : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 454 ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale aux regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, enfin qu'en prenant en considération, pour modifier la pension, un élément préexistant

Y..., président-directeur général de la société ; que la cour d'appel, si elle avait entendu l'opposer, aurait violé l'article 1350 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIVINT A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FERRAN LES SOMMES DE 15 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE

1350 du Code civil ; Attendu que le premier arrêt attaqué a mis à la charge de Mme X... une indemnité pour l'occupation de la maison indivise sise à Lagarde à compter de la date où le jugement de divorce

1350 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A X..., ALORS QU'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR UNE AUTRE COUR, SUR L'ACTION D'UNE DES

l'environnement, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles