135 ET 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE COMPARUTION ET SONT DONC SANCTIONNEES PAR LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

135-1, 201 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 PARAGRAPHE 1 ET 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT

ET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SIEUR X... ; " AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ENTRAINE PAS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135-1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

procédure d'extradition ; que la notification par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ayant été faite à Milan X... hors du délai prévu par l'article 135-1 du code

ET L'A PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT CRIMINEL LE 20 DECEMBRE 1980, NE L'A PAS FAIT COMPARAITRE A NOUVEAU DEVANT LUI DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

144, 145, 148 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION

DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE

D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTEES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE, POUR LA PROTECTION DE

PAS DE REMARQUE PARTICULIERE DE SA PART N'A PAS COMPARU A NOUVEAU DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES

135-1, dans sa rédaction ancienne applicable ; "alors que, lors de sa première comparution le 11 novembre 1992, X..., avisé des termes de l'article 135-1 du Code de procédure pénale, avait déclaré

144, 135, 135-1, 170, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET D'ORDONNER

135-1 du Code de procédure pénale, encore en vigueur, et à recueillir sa renonciation à l'assistance d'un conseil à l'occasion de ce placement en détention ; Attendu qu'en cet état le juge d'instruction

Q..., poursuivi du chef d'agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-I, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE, PAR REQUISITION D'EXTRACTION DU 22 OCTOBRE 1984 ADRESSEE A LA GENDARMERIE, L'INCULPE DETENU

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure